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Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés Par Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés

Jeudi, 2 juillet 2015

Vers un nouveau contrat entre conjoints



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Le rapport du Comité Roy comporte une série de mesures visant à réformer tout le droit de la famille.

La principale réforme constitue du droit nouveau. En effet, en proposant un "régime parental impératif" le Comité innove, suggère un concept de droit jusqu'alors inconnu en droit québécois.

Ce nouveau concept ferait en sorte de créer un lien juridique entre les parents qui ont un enfant ensemble même s'ils ne sont pas mariés ou unis civilement. Tout ce régime repose sur le fait que les individus sont les parents d'un enfant. Pas d'enfant, pas de lien juridique.

C'est ainsi que trois mesures feraient leur apparition dans ce nouveau droit :

  • La contribution aux charges de la famille;
  • La protection et l'attribution de la résidence familiale;
  • La compensation des désavantages économiques.

La contribution aux charges de la famille 

Durant leur vie commune, les parents devront contribuer en biens ou en services aux charges de la famille dans la mesure de leurs moyens respectifs, cependant le parent qui aura effectué une contribution plus importante que l'autre aura droit à une prestation compensatoire pour sa contribution excédentaire.

Protection et attribution de la résidence familiale

Le Comité suggère que les règles qui s'appliquent actuellement pour la résidence familiale s'appliquent également dans le cas d'union de fait et que ces règles survivent 30 jours après la cessation de la vie commune.

Une autre particularité, ce droit à la résidence familiale survivrait même après le départ de l'enfant né de cette union; cependant, les parents pourraient renoncer à ce droit d'un commun accord dès que l'enfant quitte la résidence ou devient autonome.

La compensation des désavantages économiques

Bien que le droit d'être compensé pour avoir enrichi l'autre existe et a été reconnu  par les Tribunaux, l'exercice de ce recours était difficile et onéreux. Le Comité  suggère donc de compenser le parent qui s'est appauvri suite à la naissance d'un enfant par ce qu'il nomme une  «prestation compensatoire parentale" dont l'objectif [...] sera de permettre, dans les situations prévues par la Loi, la répartition équitable entre les parents (mariés, en union de fait, ou  n'ayant jamais vécu ensemble) des désavantages économiques résultant du rôle parental à l'égard de leur  enfant commun à charge

Cette prestation pourra être entre autres accordée dans deux situations.

La première, lorsque l'un des parents subi un désavantage économique  comme la perte de revenus, de bénéfices, d'avantages sociaux, d'ancienneté, d'avancement, etc. C'est ainsi qu'un désavantage non-économique ne sera pas reconnu. Il faut aussi noter que c'est l'excédent des désavantages économiques qui sera compensé donc, chacun des parents pourra faire la preuve de ses désavantages économiques et ce sera à celui qui aura subi une perte supérieure à l'autre qui sera compensé. Par exemple, une mère qui bénéficie d'un congé parental pourrait se voir rembourser la différence entre son salaire et la prestation qu'elle reçoit; dans le même ordre d'idée, la mère qui perdrait une promotion durant un arrêt de travail suite à une grossesse, pourrait obtenir une compensation.

Le parent concerné devra exercer son recours dans les trois ans de la cessation de la vie commune et le paiement pourra s'effectuer sur une période maximale de 10 ans.

Dans l'éventualité où les parties ne parvenaient pas à s'entendre, le Tribunal pourrait obliger l'une d'elles à faire une avance à l'autre durant les procédures. Le Comité a également prévu que si l'un des parents contribue d'une façon excédentaire aux charges de la famille par exemple, l'un paie toutes les dépenses tandis que l'autre accumule son argent dans son REER ou un CELI, celui qui aura le plus contribué pourra obtenir également une compensation.

La seconde, une compensation économique suite à une rupture ou en l'absence de vie commune. Selon le Comité, cette compensation s'appliquera dans les cas où l'un des parents manque régulièrement à ses devoirs parentaux comme les droits de sortie.

Cette compensation pourrait également s'appliquer quand  l'état de santé de l'enfant oblige l'un des parents à s'occuper particulièrement de lui lors d'une hospitalisation de plusieurs semaines par exemple.

Voilà donc un résumé des modifications que le Comité suggère d'adopter pour tempérer la décision rendue dans l'affaire Éric c. Lola. Nous reviendrons lors du prochain article sur les suggestions du Comité relativement à la filiation.

Au plaisir!


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