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Jeudi, 31 janvier 2013

Après Lola : l’importance du contrat de vie commune



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Pour la majorité des juges de la Cour Suprême, le Code civil accorde aux couples la liberté de choisir les mesures qu'ils jugent appropriées pour se protéger en cas de séparation et il n'est pas nécessaire de modifier le régime en vigueur.

Il n'y aura pas d'obligation alimentaire entre conjoints de fait.

« Ceux qui choisissent de se marier ou de s'unir civilement choisissent les mesures protectrices - mais aussi les obligations - qui découlent de leur statut. Ceux qui font plutôt le choix de l'union de fait se soustraient aux mesures de protection ainsi qu'aux obligations prescrites par l'État et sont libres de structurer leur relation de couple sans être confinés aux règles du régime obligatoire applicable aux conjoints mariés ou unis civilement », peut-on lire dans le jugement majoritaire.

La Cour note aussi que des outils s'offrent déjà aux conjoints de fait pour encadrer leur union libre, notamment des ententes de vie commune. « La conclusion de contrats de vie commune permet aux conjoints de fait de créer entre eux les rapports juridiques qu'ils estiment nécessaires sans devoir modifier la forme de conjugalité dans laquelle ils ont situé leur vie commune ».

La médiatisation souhaitée de cette affaire a réussi à démystifier l'importance pour les conjoints de faits de faire un contrat de vie commune. Ce contrat peut être simple et abordable et il n'est pas nécessaire qu'il soit notarié pour être valide.

L'objectif d'une convention de vie commune est double, d'abord, établir les droits et obligations des conjoints l'un envers l'autre pendant la durée de l'union et ensuite déterminer de quelle manière se fera le partage des biens en cas de rupture.

Il y a quatre domaines importants à couvrir lorsqu'on discute de la rédaction d'un contrat de vie commune.

Dans un premier temps, il y a lieu de faire l'inventaire des biens et des revenus de chacun, de même que des modalités de partage en cas de rupture. Il est important de connaître les revenus de l'autre conjoint. Trop souvent dans notre pratique on entend des gens nous dire qu'ils ne connaissent pas les revenus de l'autre.

Deuxièmement, il est utile de préciser de quelle manière seront réparties les dépenses de la famille : chauffage, électricité, hypothèque, épicerie, dépenses des enfants, vacances, économies, etc. A ce chapitre, il est utile de prévoir un partage différent de 50-50 s'il y a une différence dans les revenus des parties, pour faire en sorte que le partage des dépenses soit juste et équitable entre les conjoints. Une clause de révision annuelle de ce partage est toujours utile pour qu'il y ait ajustement en fonction du changement dans les revenus de l'un ou l'autre des conjoints.

Troisièmement, il est essentiel de discuter de la résidence familiale, à qui appartient-elle et surtout dans quelle proportion ? De quelle manière se fera le partage des dépenses qui y sont reliées et surtout de quelle manière les conjoints souhaitent se partager la valeur de cet actif en cas de séparation ou tout simplement en cas de vente durant la vie commune ?

Il est possible de prévoir que la maison pourra demeurer la propriété exclusive à titre de dédommagement pour le conjoint qui aura laissé son emploi suite à une décision commune des parties de demeurer à la maison pour s'occuper des enfants pour une certaine période de temps.

En l'absence de contrat, aucun tribunal ne reconnaîtra le moindre droit ou la moindre obligation d'un conjoint séparé envers l'autre.

De plus, dans un quatrième temps, il est important pour les conjoints de fait de faire un testament, car le conjoint de fait n'a souvent aucun droit en cas de décès sans testament. Pensez deux instants au fait que vous pourriez avoir à partager la maison dont vous êtes copropriétaire avec votre conjoint, avec vos enfants, et ceux de votre conjoint nés d'une autre union !

Votre contrat de vie commune est utile, faites-en un.


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