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CHRONIQUEURS / Juridique
Me Karine Bourassa Par Me Karine Bourassa

Jeudi, 7 février 2019

Encore les vices cachés!



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L'été dernier, vous avez réalisé votre projet et acheté la maison de vos rêves, or, lors du dernier redoux de l'hiver, vous constatez que votre maison a une problématique : l'eau s'y infiltre.

La première chose à faire dans cette situation est d'aviser par écrit votre vendeur pour lui faire part de la situation avant d'entreprendre quelques travaux que ce soit. En effet le vendeur doit être avisé pour lui permettre d'aller constater la situation, la gravité du problème et lui donner la chance de réparer le vice. Bien évidemment, il vous est possible d'effectuer les réparations dites « urgentes » si le vice rend l'immeuble dangereux ou risque de l'endommager encore plus. Par exemple, si la toiture coule, il vous sera permis d'effectuer la réparation urgente pour limiter les dommages et cesser que l'eau s'infiltre, mais vous ne pouvez pas refaire la toiture en entier.

Il est primordial que votre avis soit fait au vendeur dans un délai raisonnable. Bien que le délai raisonnable ne soit pas établi par la loi, il faut l'évaluer selon la circonstance. Parfois, il faudra quelques mois pour identifier la source du problème et obtenir les expertises appropriées. Bien que chaque situation varie en fonction de la nature du problème, un délai jusqu'à douze mois est qualifié de raisonnable.

Également, il est utile de se rappeler les critères pour considérer un problème comme un vice caché :

1. Le vice doit être suffisamment grave;
2. Le vice doit exister au moment où vous avez acheté votre immeuble;
3. Le vice doit être inconnu de l'acheteur;
4. Le vice doit être caché, c'est-à-dire qu'un examen minutieux de l'immeuble n'aurait pas permis de le déceler.

Après avoir dénoncé par écrit au vendeur la problématique qui faisait mention de la problématique et du délai pour venir sur les lieux constater la situation, vous devez attendre la position du vendeur et des suites qu'il entend y donner. La meilleure solution dans ce genre de situation est évidemment de trouver un terrain d'entente avec une solution mutuellement satisfaisante pour les parties. Si une telle entente intervient, il est judicieux de la mettre par écrit pour éviter toute confusion par la suite.

Si, malgré l'envoi de l'avis de dénonciation du vice au vendeur, vous n'avez pas de réponse ou ne réussissez pas à vous entendre à l'amiable, vous devrez entreprendre une poursuite judiciaire pour être dédommagé. À partir de ce moment, il est judicieux de prendre conseil auprès d'un conseiller juridique pour évaluer la situation, les frais et les chances de succès de votre recours. Aussi, il est important de se rappeler que le délai pour entreprendre une procédure judiciaire à l'encontre de votre vendeur est de trois ans à partir de la découverte du vice caché et non pas trois ans à compter de l'envoi de votre avis écrit. Comme la prescription a pour effet de vous faire perdre vos droits, il est important d'être bien conseillé dès le début et ainsi éviter bien des mauvaises surprises.

Me Karine Bourassa, avocate
Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés

 


Vieuc Clocher 18 février 2019
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